COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 22 OCTOBRE 2026

Décret neutralité : Justice and Democracy saisit la Cour constitutionnelle contre l’interdiction visant le personnel de l’enseignement

Justice and Democracy ASBL (J&D) introduit ce 22 octobre un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre le décret du 2 avril 2026 relatif à la neutralité dans l’enseignement. Nous considérons que l’interdiction extrêmement large du port de signes convictionnels qu’il impose au personnel porte une atteinte manifestement disproportionnée aux libertés fondamentales ainsi qu’aux principes d’égalité et de non-discrimination.

Depuis la rentrée 2026-2027, le nouveau décret neutralité adopté par la Fédération Wallonie-Bruxelles interdit le port de tout signe convictionnel visible à une très large catégorie de membres du personnel de l’enseignement officiel organisé et subventionné, ainsi que de l’enseignement libre subventionné non confessionnel ayant adhéré à ce régime de neutralité.

Cette interdiction ne concerne pas seulement les enseignants ou les personnes exerçant une fonction d’autorité. Elle s’étend notamment aux éducateurs, personnels administratifs, ouvriers, personnels d’entretien et de cuisine, professionnels des centres PMS et des internats, sans distinction selon la fonction exercée, l’existence d’un contact avec les élèves ou le public, ni l’exercice effectif d’une autorité. Une exception est pourtant prévue pour les titulaires des cours de religion et de morale dans l’exercice de cette fonction – mais les contours de cette exception restent eux-mêmes mal définis.

Pour J&D, une interdiction aussi générale et indifférenciée ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles et européennes de nécessité et de proportionnalité. Notre recours se fonde notamment sur la liberté de religion et de conviction ainsi que sur les principes d’égalité et de non-discrimination garantis par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’Homme et le droit de l’Union européenne.

La neutralité de l’État doit garantir à chacun un service public impartial. Elle ne peut devenir, sans justification concrète et proportionnée, une obligation d’effacement des convictions personnelles de celles et ceux qui travaillent à son service.

Notre attachement aux droits fondamentaux est indissociable de notre attachement à l’État de droit démocratique. Ces droits doivent être garantis à chacun et leur restriction ne peut être admise que lorsqu’elle est véritablement nécessaire et proportionnée. Nous demandons dès lors à la Cour constitutionnelle d’annuler le décret du 2 avril 2026.

Justice and Democracy ASBL
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Contact presse et conseil de Justice and Democracy ASBL
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