COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 6 mars 2014, Justice and Democracy (J&D) asbl avait introduit une requête auprès du tribunal du travail de Bruxelles contre PartenaMut pour atteinte aux droits fondamentaux et discrimination sur la base du critère protégé « conviction religieuse ».
Rappel des faits. En juillet 2013, une étudiante portant le foulard par conviction religieuse a répondu à une offre de job étudiant diffusée par Actiris intitulée « tâche administrative », portant sur la gestion de dossiers, auprès de la mutualité PartenaMut. Bien que sélectionnée et invitée à se rendre dans les locaux de PartenaMut pour signer son contrat et commencer le travail, il lui avait été demandé de retirer son foulard si elle désirait que la collaboration se poursuive. Une restriction à laquelle l’étudiante avait refusé de se conformer.
Selon J&D, ce traitement constituait une discrimination sur la base d’un critère protégé par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. En effet, c’est indépendamment de ses qualités et aptitudes que l’étudiante avait été privée de ce contrat de travail. Considérant que l’attitude de PartenaMut portait atteinte à son objet social et suite à l’échec de négociations tenues à la demande de PartenaMut en vue d’éviter une action en justice, J&D avait donc décidé d’accompagner la victime en saisissant définitivement le tribunal du travail pour atteinte aux droits fondamentaux et discrimination à l’embauche.
En cours d’instance, PartenaMut a versé à la victime la somme qui équivaut à l’indemnisation forfaitaire prévue par la loi du 10 mai 2007. Dans son jugement du 31 mai dernier, le tribunal constate dès lors que, dans la mesure où PartenaMut a payé le montant forfaitaire prévu par la loi du 10 mai 2007, elle reconnaît qu’il y a eu discrimination. Le tribunal estime donc qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’affaire et déboute J&D qui demandait une indemnisation de 1 € symbolique par PartenaMut.
Victoire, néanmoins ! D’une part, la victime obtient réparation du préjudice subi. D’autre part, le tribunal rappelle que l’interdiction du port d’un signe convictionnel (en l’occurrence le foulard) dans une entreprise privée constitue une discrimination. J&D se félicite de cette décision et continuera à oeuvrer contre toutes les formes d’atteintes aux droits fondamentaux.
Bruxelles, le 13 octobre 2016