Loi “anti-voile intégral” : Justice and Democracy étudie la saisine de la CEDH !

Cour-constitutionnelleCOMMUNIQUE DE PRESSE

Le 14 novembre 2011, Justice and Democracy asbl (J&D), de même que d’autres requérants, a introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 1er juin 2011 « visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage », mieux connue comme loi “anti-voile intégral”.

Après plus d’un an de procédure, la Cour a enfin tranché : elle confirme la loi contestée en considérant que celle-ci ne porte pas atteinte de façon disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux. Si l’objectif de garantir la sécurité publique est légitime, l’étendue de l’outil choisi pour ce faire convient également, selon la Cour.

En cela, la Cour se distancie par rapport à l’analyse de J&D, à savoir que – puisque c’est surtout de cela qu’il s’agit – le port du voile intégral par conviction religieuse dans tout lieu accessible au public ne peut faire l’objet d’aucune interdiction générale et absolue, mais qu’il peut en revanche faire l’objet d’une régulation. En somme, ce que prône une proposition juridique rendue publique, le 25 mars 2010, par le groupe de travail neutralite.be. Cette proposition de circulaire, privilégiant précisément la régulation à l’interdiction, est de nature à assurer l’équilibre entre l’exigence de sécurité publique et le respect de la liberté individuelle.

Il est à noter, par ailleurs, qu’en se déclarant incompétente pour contrôler directement des normes législatives au regard de dispositions conventionnelles, la Cour constitutionnelle s’est déchargée de sa responsabilité de se prononcer aussi sur la compatibilité de la loi susmentionnée avec les droits et libertés fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’Homme. Cela oblige par conséquent les requérants à poursuivre leur contestation à l’échelon supérieur.

Nous prenons acte ce cette décision et nous examinons d’ores et déjà les suites possibles dans ce dossier. En particulier, une saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme, sur la base des articles 34 et 37 de la Convention, est à l’étude.

Justice and Democracy asbl
Bruxelles, le 6 décembre 2012

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