Justice and Democracy saisit le Conseil d’Etat comme partie requérante contre la décision du GO! d’interdire le port de signes convictionnels dans l’enseignement officiel flamand

Conseil-D-EtatCOMMUNIQUE DE PRESSE

Une plateforme d’organisations de la société civile, réunies par BOEH! (Baas Over Eigen Hoofd) et avec Justice and Democracy (J&D) asbl comme partie requérante, a décidé, après mûre réflexion, ensemble avec quelques élèves de l’Enseignement communautaire flamand (GO!), d’introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat contre la nouvelle interdiction du port de signes convictionnels pour les élèves des écoles du GO!.

Une précédente procédure auprès du Conseil d’Etat (introduire en novembre 2009) avait conduit dans un premier temps à la suspension de l’interdiction (mars 2010). En 2012, ce recours avait néanmoins été déclaré irrecevable par le Conseil d’Etat parce que l’élève au nom de qui le recours avait été introduit avait entre-temps terminé sa scolarité et n’était donc plus considérée comme ayant un intérêt à agir. Le GO! avait aussi prétendu qu’il n’y avait plus matière à annulation, étant donné que qu’il avait suspendu l’interdiction jusqu’à nouvel ordre.

Le 1er février 2013, le Conseil central du GO! a néanmoins instauré une nouvelle interdiction générale, devant cette fois entrer en vigueur le 1er septembre 2013.

Un recours est à présent introduit auprès du Conseil d’Etat contre cette décision, ensemble avec quelques élèves et avec le soutien de très nombreuses organisations.

Les organisations de la plateforme se savent soutenues par l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat rendu l’année dernière concernant une proposition de décret prévoyant l’instauration d’une interdiction générale du port du foulard dans les établissements scolaires de la Communauté flamande.

Le Conseil d’Etat a renvoyé dans cet avis au raisonnement de la Cour constitutionnelle allemande: “L’interprétation du foulard ne peut être réduite à un symbole de pression sociale sur la femme. Pour de jeunes femmes musulmanes, le foulard peut aussi être un moyen, choisi librement, de vivre de façon affirmée, sans rupture avec la culture d’origine.”

Il ressort de cet avis que des mesures aussi extrêmes que celle du GO! piétinent la liberté religieuse. De plus en plus d’institutions en Flandre semblent trouver normal de limiter la liberté religieuse des élèves à travers des mesures aveugles.

A tel point qu’Amnesty International a exprimé, dans son récent rapport européen sur les discriminations envers les musulmans, son inquiétude au sujet des atteintes à la liberté religieuse au sein de l’Enseignement communautaire flamand.

Nous soulignons à nouveau qu’une interdiction pour les élèves du port de signes convictionnels va à l’encontre des droits humains, en particulier de la liberté religieuse, de la liberté d’expression et du droit à l’instruction.

Nous soulignons à nouveau que, de fait, avec cette interdiction, c’est surtout le foulard islamique qui est visé, de sorte qu’il est possible de parler d’une discrimination évidente des filles musulmanes. Néanmoins, cette interdiction est instaurée contre le port de tous les signes convictionnels. Cela concerne notamment les filles et garçons sikhs de notre pays qui se voient aussi refuser l’accès aux écoles du GO! en raison de leurs turbans

Nous ne pouvons pas accepter une telle interdiction, qui contrevient aux droits fondamentaux et qui porte atteinte au caractère pluraliste de l’enseignement de notre société. C’est indigne de notre démocratie.

Nous espérons que le Conseil d’Etat rendra rapidement un arrêt juste, de sorte qu’il soit fait une place réelle au pluralisme dans notre enseignement.

QUELQUES PRECISIONS

Justice and Democracy a pris la décision d’agir pour plusieurs raisons.

Premièrement, le collectif BOEH! l’a rappelé, cette décision constitue une violation de la liberté religieuse. C’est ce que souligne le rapport d’Amnesty International rendu public en 2012 et intitulé “La discrimination à l’égard des musulmans en Europe”.

Deuxièmement, la liberté religieuse n’a de sens que si la liberté de porter un signe convictionnel et la liberté de ne pas en porter un sont identiquement garanties. Or, l’interdiction décidée par le GO! est une rupture de cette double garantie.

Troisièmement, le gouvernement flamand, en particulier le ministre de l’Enseignement, n’ont pas pris leur responsabilité dans ce dossier bien que le groupe de travail neutraliteit.be lui a soumis, ainsi qu’au GO!, en 2010, une proposition de solution juridique tout à fait réaliste. Cette proposition a été réitérée en 2012.

Le gouvernement flamand, le ministre Smet en particulier, ont la responsabilité de veiller à ce que le GO! organise l’enseignement officiel dans le respect des droits et libertés fondamentaux. Aussi bien le Vlaamse Jeugdraad que le groupe de travail neutraliteit.be le lui ont notamment rappelé dans des opinions publiées en septembre 2012 dans le quotidien De Standaard.

Le ministre Smet le sait pertinemment bien mais il préfère ne pas agir. C’est parce qu’il n’agit pas que nous sommes contraints de le faire. Le processus actuel est la conséquence de l’irresponsabilité et de l’immobilisme du gouvernement flamand, en particulier du ministre Smet.

Enfin, le principe de neutralité doit être le garant du pluralisme. Or, cela n’est possible que si la liberté religieuse est protégée. C’est ce que dit clairement l’article 24 de la Constitution. Nous espérons que le Conseil d’Etat le rappellera une fois pour toutes.

Justice and Democracy asbl

Sites internet :

http://www.baasovereigenhoofd.be
http://www.justicedemocracy.org

Organisations qui soutiennent (avril 2013)

Al Mawada
Al Minara
Ella VZW
Federatie Marokkaanse Verenigingen
Internationaal Comité
Karamah EU
Kif Kif
LEF (Links Ecologisch Forum)
Minderhedenforum
MSC Ahlan
Sector Samenlevingsopbouw
Selefia
The Arrivalists
Turkse Unie van België
UMIVPA
Moskee Al Buraq
Sikhs in België
Vlaamse Jeugdraad
Vrouwen Overleg Komitee (VOK)
Vrije Keuze / Voem
VVVO (Vereniging Islamitische leerkrachten)
Werkgroep Neutraliteit.be
Yep Youth Empowerment

1 Commentaire

  1. Pingback: Justice and Democracy saisit le Conseil d’Etat / treedt op als verzoekende partij bij de Raad van State tegen de beslissing van het GO!

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