Justice and Democracy conteste en justice le nouveau ROI de la Ville de Verviers interdisant le port de signes convictionnels dans son réseau d’enseignement

Justice-150x150COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 24 juin dernier, la Ville de Verviers a adopté un nouveau règlement d’ordre intérieur (ROI) portant interdiction du port de signes convictionnels dans son réseau d’enseignement.

Ainsi, le nouveau ROI comporte un chapitre “Les libertés publiques” qui prévoit qu’aussi bien les élèves que le personnel de l’enseignement, que ce soit au sein de l’école ou lors de toute manifestation organisée par elle ou par l’enseignement communal, s’abstiennent :

– de porter ou d’exhiber, par le vêtement, les bijoux, ou toute autre pièce vestimentaire au sens le plus large, des signes ostentatoires d’adhésion ou de participation à une religion ou une morale (…) ainsi qu’à un groupement, une secte, une organisation ou d’une manière générale à tout groupement ou association dont l’objet est la diffusion d’idéologies de quelque nature qu‘elles soient, actuelles ou passées ;

– d’exhiber, de détenir ou d’arborer des symboles, objets divers, drapeaux ou médailles, relatifs aux mêmes, à l’exception des signes d’appartenance philosophique pour les professeurs de religion ou de morale laïque et pour les élèves exclusivement durant ces cours.

En revanche, en vertu du nouveau ROI, sont autorisés les petits signes discrets, usuellement portés sous les vêtements ainsi que les signes portés usuellement au col ou à la boutonnière, acquis ou portés lors de campagnes d’intérêt collectif, campagnes visant par exemple à combattre la maladie ou à la prévenir, ou à portée patriotique, commémorative ou caritative.

Justice and Democracy asbl (en abrégé J&D) est une association aconfessionnelle de droit belge créée en décembre 2009. Elle oeuvre à la consolidation des standards démocratiques à travers des activités d’éducation permanente et défend les principes d’égalité, de non-discrimination et de liberté sur lesquels sont bâties les sociétés démocratiques à travers la saisine des juridictions compétentes.

J&D considère que les dispositions ainsi rappelées du nouveau ROI de la Ville de Verviers portent directement atteinte aux principes de neutralité et de liberté religieuse, en ce compris la liberté des parents d’inculquer et de transmettre à leurs enfants les valeurs qu’ils estiment importantes pour leur éducation, conformément aux articles 10, 11, 19 et 24 de la Constitution, ainsi qu’aux articles 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 2 du Protocole additionnel de ladite Convention.

En conséquence, J&D saisit le président du tribunal de première instance de Verviers d’une action en cessation dirigée contre le nouveau ROI adopté le 24 juin dernier. Dans le cadre de cette instance, J&D agit à la fois à titre individuel, conformément à l’article 39 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (M.B., 13 janvier 2009), et comme représentante mandatée par une famille directement visée par les nouvelles dispositions du ROI, conformément à l’article 40 dudit décret. J&D est représentée par Me Inès Wouters, avocate au barreau de Bruxelles.

Justice and Democracy asbl

Bruxelles, le 9 octobre 2013

Contact :

info@justicedemocracy.org

Abdelghani BEN MOUSSA : +32 477 844 744
Mehmet Alparslan SAYGIN : +32 479 270 039

Courrier Recommande Au Nom de Justice and Democracy Asbl a Maxime Degey Conseil Communal de Verviers

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