Justice and Democracy saisit la justice contre PartenaMut pour discrimination

Justice-150x150COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ce jeudi 6 mars 2014, Justice and Democracy (J&D) asbl a introduit une requête auprès du président du tribunal du travail de Bruxelles contre PartenaMut pour atteinte aux droits fondamentaux et discrimination sur la base du critère protégé « conviction religieuse ».

En juillet 2013, une étudiante portant le foulard par conviction religieuse a répondu à une offre de job étudiant intitulée « tâche administrative », portant sur la gestion de dossiers, auprès de la mutualité PartenaMut. Bien que sélectionnée et invitée à se rendre dans les locaux de PartenaMut pour signer son contrat et commencer le travail, il lui a été demandé de retirer son foulard si elle désirait que la collaboration se poursuive. Une restriction à laquelle l’étudiante a refusé de se plier.

Selon J&D, ce traitement constitue une discrimination sur la base d’un critère protégé par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. En effet, c’est indépendamment de ses qualités et aptitudes que l’étudiante a été privée de ce contrat de travail. PartenaMut reconnaît que c’est bien en raison de sa manifestation extérieure d’une appartenance religieuse, en l’occurrence le foulard qu’elle porte par conviction religieuse, qu’elle a été empêchée de conclure le contrat de travail pour lequel elle a pourtant été sélectionnée.

PartenaMut justifie sa position en invoquant le principe de neutralité. J&D estime que c’est abusif. En effet, ce principe concerne uniquement les institutions publiques et/ou un agent public dans l’exercice de ses fonctions, et non le secteur privé. De plus, PartenaMut ne proclame pas être une entreprise de tendance. Enfin, il y a une circonstance aggravante : le règlement de travail ne comporte aucune disposition particulière à ce sujet, donc l’interdiction que prône PartenaMut s’applique en l’absence de cadre réglementaire. Pour toutes ces raisons, J&D estime que le motif d’interdiction invoqué par PartenaMut est irrecevable.

J&D considère que l’attitude de PartenaMut porte atteinte à son objet social et a donc décidé de saisir le président du tribunal du travail pour atteinte aux droits fondamentaux et discrimination à l’embauche.

Justice and Democracy asbl

Bruxelles, le 6 mars 2014

Contact : info@justicedemocracy.org

Courrier recommandé de PartenaMut à la victime

Courrier recommandé de PartenaMut à la victime

 

[scribd id=211151268 key=key-2bie76inlrub020i2r2v mode=scroll]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *