Recours de deux citoyennes contre la loi anti-voile intégral : texte intégral

Voici le recours en annulation et en suspension introduit le 25 juillet par deux requérantes musulmanes contre la loi du 1er juin 2011 « visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage » publiée au Moniteur belge le 13 juillet 2011.

Voile Integral Recours Cour Constitutionnelle 25 Juillet 2011

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