Loi “anti-voile intégral” : J&D saisit la Cour constitutionnelle

Cour-constitutionnelleElle défend les principes d’égalité, de non-discrimination, de liberté, sur lesquels se fondent les sociétés démocratiques.

J&D considère que la concrétisation de ses objectifs passe notamment par l’introduction d’actions en justice contre les atteintes aux droits fondamentaux et par la réalisation d’actions d’éducation permanente.

Dès son entrée en vigueur, nous avons pris la décision de contester la loi du 1er juin 2011 «visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage» ou loi “anti-voile intégral” devant la Cour constitutionnelle.

Cette loi est née dans un contexte de grave déficit en matière de débat démocratique et contradictoire. Les députés qui l’ont proposée, ainsi que toutes celles et ceux qui l’ont votée, ont voulu poser un acte politique allant dans le sens du populisme ambiant et des sentiments xénophobes grandissant ces dernières années dans nos sociétés européennes.

Cette loi, présentée comme ciblant un groupe particulier de personnes, s’attaque en réalité aux droits et libertés fondamentaux de tous. Le motif de sécurité est mis en avant, et à ce titre la loi est rédigée en termes généraux. Elle vise tout le monde au motif que tout le monde devrait être identifiable et reconnaissable en permanence dans l’espace public ; ce qui revient notamment à imposer des contraintes disproportionnées à la liberté de circulation de tous. Cette loi impose en outre une obligation d’identification permanente dans l’espace public. Cela ne va pas manquer de placer en situation d’insécurité juridique bon nombre d’habitudes vestimentaires étrangères au voile intégral (lunettes de soleil, masques anti-microbiens, maquillage, etc.). Il est en tous les cas clairement établi que l’objectif est de viser les femmes qui portent le voile intégral, ce qui jette un très sérieux doute sur la légitimité réelle de la loi au regard du motif de sécurité. Les travaux préparatoires en témoignent largement.

Bien que la Cour constitutionnelle ait rejeté, dans son arrêt du 5 octobre 2011, une demande en suspension introduite par deux requérantes le 26 juillet 2011, nous restons convaincus de l’existence de moyens sérieux devant conduire à l’annulation de cette loi.

C’est pourquoi, le 14 novembre 2011, nous avons introduit un recours en ce sens auprès de la Cour constitutionnelle.

Pour Justice and Democracy asbl :

Abdelghani BEN MOUSSA
Mehmet Alparslan SAYGIN

Administrateurs

Bruxelles, le 18 novembre 2011

Contact : info@justicedemocracy.org – (+32 479 270 039) – (+32 477 844 744)

 

Recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *